Conditions générales de vente
Version 2026-10 · Dernière mise à jour : octobre 2026. Ces conditions encadrent la souscription à la plateforme Gisel par nos clients professionnels.
1Identification du prestataire
GISEL SOFTWARE, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 108 718 362, dont le siège social est situé 7 rue du Fossé de l'Aumône, 92600 Asnières-sur-Seine (ci-après « Gisel »). Contact : contact@gisel.io.
2Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent la souscription par des clients professionnels à la plateforme SaaS Gisel (génération de templates, transformation de CV, CVthèque, matching IA). Elles complètent les conditions d'utilisation et l'accord de sous-traitance de données (DPA). En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : bon de commande signé, DPA pour les données personnelles, présentes CGV, CGU.
3Commande et formation du contrat
Le contrat est conclu lors de la signature du bon de commande ou de la validation électronique explicite de la commande, après présentation du prix total, de la périodicité, des options et des présentes CGV. La preuve de l'acceptation est conservée. L'essai gratuit, sans carte bancaire, n'emporte aucune souscription payante automatique.
4Offres et tarifs
Tarifs mensuels de référence (hors taxes, sous réserve des tarifs confirmés au moment de la commande) : Starter 99,99 € (30 coins/mois) ; Growth 149,99 € (50 coins/mois) ; Ultimate 249,99 € (100 coins/mois) ; Custom sur devis. Les fonctionnalités et options incluses sont celles présentées dans le récapitulatif de commande accepté. Template personnalisé initial : 29,99 € en paiement unique, sous réserve du prix affiché et de la fiscalité applicable. Les options et packs supplémentaires sont facturés aux tarifs indiqués avant validation de la commande. Tous les prix s'entendent hors taxes : la TVA au taux en vigueur (20 % en France) est ajoutée selon l'adresse de facturation et le numéro de TVA communiqués par le client.
5Durée, offre annuelle « 1 mois offert » et reconduction
Le client choisit un abonnement mensuel ou annuel lors de la commande. Pour une souscription annuelle éligible, Gisel accorde douze (12) mois d'accès au prix de onze (11) mensualités au tarif mensuel de référence de l'offre choisie, soit une réduction effective de 8,33 % sur douze mensualités. L'intégralité des onze mensualités est facturée et payable d'avance lors de la souscription annuelle ; le douzième mois d'accès n'entraîne aucune facturation supplémentaire. À titre indicatif, hors options et template : Starter 1 099,89 € HT/an ; Growth 1 649,89 € HT/an ; Ultimate 2 749,89 € HT/an. La promotion ne se cumule pas avec une autre remise sauf accord écrit. L'abonnement annuel est un paiement unique et n'est pas reconduit automatiquement : l'accès prend fin au terme des douze (12) mois payés, et le client peut souscrire à nouveau manuellement s'il souhaite poursuivre. L'abonnement mensuel est reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. Le client peut aussi choisir, lors de la commande, une formule mensuelle avec engagement, proposée à tarif réduit : elle est reconduite automatiquement et ne peut pas être résiliée en cours d'abonnement, dans les conditions et pour la durée affichées avant validation. Changement d'offre : le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement et le client règle immédiatement la différence de prix ; le passage à une offre inférieure est programmé au prochain renouvellement et nécessite que le renouvellement automatique soit activé. Pour un abonnement annuel, le passage à une offre inférieure n'est pas possible en ligne et doit être demandé à contact@gisel.io.
6Facturation et paiement
L'abonnement mensuel est facturé au début de chaque période mensuelle. L'abonnement annuel avec un mois offert est facturé en une seule fois à la souscription, pour un montant correspondant à onze mensualités, et payable immédiatement selon le mode accepté à la commande. Aucun prélèvement mensuel échelonné n'est prévu pour cette offre, sauf accord écrit particulier. Les options récurrentes et packs sont facturés selon les conditions et montants affichés avant validation ; la remise annuelle ne s'étend pas automatiquement aux options, aux packs de CV ni au template initial. En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans qu'un rappel soit nécessaire.
7Quotas et fonctionnalités
Les quotas sont exprimés en coins et sont mensuels, non reportables sauf mention contraire au bon de commande. Un coin correspond au traitement d'un CV : le traitement d'un CV désigne une opération consommant une unité selon les règles affichées avant exécution ; les erreurs imputables au service ne doivent pas consommer définitivement le quota. Les options et les plafonds peuvent varier selon l'offre. Gisel peut faire évoluer le service sans retirer substantiellement les fonctionnalités payées pendant une période contractuelle, sauf motif légitime et information préalable.
8Obligations du client
Le client dispose des droits et bases légales nécessaires pour importer les CV, données candidats, documents et appels d'offres. Il informe les personnes concernées conformément au RGPD, contrôle les droits d'accès de ses utilisateurs et vérifie les résultats générés avant transmission à ses propres clients. Il s'interdit toute utilisation illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.
9Confidentialité et absence de concurrence sur les données
Gisel s'interdit de vendre, louer, prospecter ou contacter des candidats et consultants à partir des données confiées par un client, de transmettre ces données à une ESN tierce ou de les exploiter pour ses propres activités de recrutement ou de placement. L'accès humain aux contenus est limité aux personnes habilitées, pour des finalités strictement nécessaires, documentées et contrôlées (support sur demande, sécurité, obligation légale). Les personnels et sous-traitants autorisés sont tenus à la confidentialité.
10Données personnelles et sécurité
Pour les CV et données traités pour le compte du client, celui-ci agit en principe comme responsable de traitement et Gisel comme sous-traitant. Les parties concluent le DPA prévu à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Gisel applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment contrôle d'accès, cloisonnement logique, chiffrement des échanges (HTTPS/TLS), journalisation et sauvegardes, dans les limites documentées de son architecture effectivement déployée.
11Conservation, suppression et réversibilité
Hors CVthèque, les documents sont supprimés après traitement et mise à disposition, selon les délais opérationnels précisés dans le DPA, y compris pour les copies temporaires. Avec CVthèque, les documents sont conservés sur instruction du client jusqu'à suppression ou expiration de la durée contractuelle applicable. À l'expiration du contrat, Gisel permet une exportation des données pendant trente (30) jours, puis supprime les données actives à l'issue de ce délai et les sauvegardes selon leur cycle de rotation documenté, sauf obligation légale. Les données nécessaires à la facturation peuvent être conservées séparément selon la loi.
12Intelligence artificielle
Les fonctions d'IA produisent des propositions automatisées qui peuvent comporter des erreurs ou biais. Le client reste responsable de la validation des CV et des décisions de recrutement. Aucun score de matching ne constitue une garantie d'aptitude. Les données client ne peuvent servir à entraîner des modèles pour le compte de Gisel ou de ses prestataires sans instruction et accord spécifiques documentés.
13Propriété intellectuelle
Gisel conserve ses droits sur la plateforme, le code, les modèles et les marques. Le client conserve les droits qu'il détient sur ses documents, données, logos et contenus. Sous réserve des droits de tiers et du paiement, le client peut utiliser, reproduire et exporter les templates et documents générés pour ses besoins professionnels. Aucune cession du logiciel n'est consentie.
14Disponibilité, maintenance et support
Gisel fournit une obligation de moyens raisonnables quant à la disponibilité et la sécurité du service. Les maintenances programmées sont annoncées dans la mesure du possible. Les niveaux de service et délais d'assistance spécifiques sont uniquement ceux mentionnés dans un éventuel bon de commande ou SLA.
15Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs prouvés résultant de ses manquements. Sous réserve des limites autorisées par la loi, la responsabilité contractuelle de Gisel est plafonnée aux sommes hors taxes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de dol, faute lourde, atteinte intentionnelle à la confidentialité, ni aux responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées. Les préjudices indirects sont exclus dans la mesure permise par la loi.
16Résiliation
Le client peut demander la non-reconduction à tout moment depuis son espace client ou par écrit à contact@gisel.io ; elle prend effet à l'échéance de la période payée. La formule mensuelle avec engagement est exclue de cette faculté pendant la durée de l'engagement. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû en cas de résiliation de convenance, sauf disposition impérative ou engagement commercial contraire. En cas de manquement grave non réparé dans les 30 jours d'une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat, sans préjudice de ses autres droits.
17Évolution des tarifs et des CGV
Toute modification tarifaire applicable au renouvellement est annoncée au moins 30 jours avant l'échéance et ne s'applique pas rétroactivement à une période déjà payée. Toute modification substantielle des CGV fait l'objet d'une notification sur support durable ; le client peut refuser les nouvelles conditions en mettant fin au contrat à l'échéance, sous réserve des droits impératifs.
18Droit applicable et litiges
Droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. Sous réserve des règles de compétence impératives, tout litige entre commerçants relève des juridictions compétentes de Nanterre. Si le client n'a pas la qualité de commerçant, les règles légales de compétence s'appliquent.
19Signature et acceptation
Le signataire reconnaît avoir reçu et accepté les présentes CGV et, lorsqu'elles sont applicables, le DPA et le bon de commande. La signature électronique est admise selon les règles légales applicables.
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Contactez-nous à contact@gisel.io
